Monsieur Guy DELCOURT attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d’État.
En effet dans sa décision n° 328282 en date du 17 mars 2010, le Conseil d’État « enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État de prendre, en application de l’article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services ».
La transposition juridique de cet arrêt a été actée par décret en date du 29 juillet 2010, sur le rapport du ministre de la Défense. Cependant, les conditions d’application de ce bénéfice de campagne, extrêmement restrictives, ne permettent qu’à une minorité des anciens combattants concernés d’en bénéficier. C’est ainsi que les articles 2 et 3 du dit décret vident le texte de ces effets, allant ainsi à l’encontre de l’arrêt du Conseil d’État.
Aussi, il lui demande au nom de nombreuses associations d’anciens combattants, le retrait de ce décret et l’adoption d’un nouveau texte fixant des conditions justes et équitables pour l’application de cette décision.