Monsieur Guy DELCOURT attire l’attention de Monsieur le ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières de l’adoption du projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales sur les régimes de retraite AGIRC-ARRCO.
Ce projet de loi prévoyant l’affiliation à compter de cette année des nouveaux salariés de La Poste au régime commun de retraite a conduit à l’instauration d’un transfert financier entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, par le biais d’une convention ou à défaut d’un décret en Conseil d’État.







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