Deux mois pour prendre une décision dans le droit de préemption urbain

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Deux mois pour prendre une décision dans le droit de préemption urbain

Faites votre vente lorsque vous êtes sans nouvelles

Le droit de préemption est une notion qui devient de plus en plus familière à tous les propriétaires immobiliers et fonciers des communes. Parce que la commune ou ses délégataires utilisent ce droit sur leur territoire. En effet, cette législation leur donne de droit d’achat en premier lieu sur un bien de la zone géographique. Cependant, l’objectif déterminant l’achat devra être rentable à toute la population. Lorsque vous voulez vendre votre bien et que vous envoyez votre DIA, vous attendez deux mois. Si aucune réponde ne vous est donnée, alors vous pourrez procéder facilement à la vente. Dans ce cas, vous pourrez donc vendre librement votre bien au prix que vous voulez. Dans la pratique du droit de préemption urbain, il existe le droit urbain simple et renforcé qui déterminent les actions à suivre dans chaque situation.

Négociez le prix de vente avant de céder le bien

Le plus souvent, si la commune convoite le bien immobilier ou foncier depuis longtemps, il fera tout pour faire l’achat. Lorsque la DIA est envoyée, généralement, vous allez recevoir une réponde de la part de la commune avec les modalités qu’elle propose. Si celles-ci ne vous conviennent pas, vous pourrez refuser de céder votre bien. Il est tout de même préférable de régler à l’amiable ce malentendu au lieu de faire intervenir les instances compétentes dans l’affaire. Nombreux sont les propriétaires qui sont victimes aujourd’hui parce qu’ils n’ont pas été résilients ou bénéficié d’un soutient adapté dans tout le processus.

Que faire lorsqu’il n’y a pas d’entente ?

Lorsque vous n’arrivez pas à vous entendre, alors il existe une autorité juridictionnelle qui devra prendre en compte votre dossier. Le juge de l’expropriation fait de nouveau une négociation afin qu’il y ait un compromis. S’il n’y en a pas, il fixe le prix de vente du bien en considérant plusieurs facteurs. C’est dans cette condition que beaucoup ont perdu leurs biens à cause de ces procédures qui peuvent prendre beaucoup de temps. Ce qu’il serait aussi mieux de faire, c’est de vous rapprocher des experts avocats spécialisés dans le domaine afin de recevoir des conseils et tout ce dont vous avez besoin. Si votre seule désire est de vous en sortir avec le droit de préemption, il faudra nécessairement vous faire aider par ces professionnels.