Question à Pierre Moscovici sur les prothésistes ongulaires

M. Guy DELCOURT attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances sur les  règles régissant le métier de prothésiste ongulaire.

Jusqu’alors, la pose d’ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d’un client, n’était pas considérée comme une prestation d’esthétique justifiant la possession d’une qualification professionnelle, lorsqu’elle n’était pas assortie de prestations de manucure. L’instauration d’une obligation de qualification pour la pose d’ongles artificiels n’étant en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique.

Or, depuis fin 2013, certaines Chambres des Métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d’esthétique pour toute immatriculation au métier de Prothésiste Ongulaire.

Cette circulaire s’appuie sur l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998.

C’est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l’exercice de ce métier.