Monsieur Guy DELCOURT attire l’attention de Monsieur le ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières de l’adoption du projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales sur les régimes de retraite AGIRC-ARRCO.

Ce projet de loi prévoyant l’affiliation à compter de cette année des nouveaux salariés de La Poste au régime commun de retraite a conduit à l’instauration d’un transfert financier entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, par le biais d’une convention ou à défaut d’un décret en Conseil d’État.

C’est ainsi que le régime ARRCO-AGIRC sera contraint de verser une soulte à l’IRCANTEC dans le but de pérenniser l’équilibre financier de ce régime.

Compte tenu de la santé financière du régime ARRCO-AGIRC, et du risque de déficit à très court terme qu’il encourt, les associations de retraités et cotisants du secteur privé expriment de vives inquiétudes quant à cette disposition instaurant ce  transfert de cotisations.

Une telle mesure, à l’aune d’une prochaine réforme des retraites et des nouveaux efforts que demandera le Gouvernement aux salariés, est difficilement acceptable et particulièrement malvenue.

Aussi, s’il est nécessaire de pérenniser les ressources de l’IRCANTEC, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que cette pérennisation ne s’opère au détriment du régime commun mais bien dans l’objectif de protection des deux régimes.