L’article L. 113-12 du code des assurances permet la résiliation des contrats d’assurances des particuliers à l’échéance annuelle par l’envoi d’une lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance, sauf pour les contrats d’assurance maladie qui font l’objet d’une réglementation particulière.

Les locaux d’habitation et les véhicules personnels sont soumis à une obligation d’assurance. Or, il est devenu de plus en plus fréquent que suite à des sinistres n’engageant pas la responsabilité des assurés, la compagnie résilie le contrat à l’échéance annuelle sans invoquer de faute ou, comme le prévoit l’article L. 113-4 du code des assurances, une « aggravation du risque ».

En l’absence de motif, une grande compagnie d’assurance invoque par exemple le « souci constant d’équilibrer ses opérations » dans son courrier de résiliation à échéance annuelle. Or, il entre dans le rôle de la compagnie d’assurer réellement le risque.

Lire l’intégralité de la proposition de loi n°646

Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi présenté en juin 2005, le gouvernement de l’époque a créé, en ayant recours à la procédure des ordonnances, le contrat nouvelles embauches.

Les engagements d’organiser un dialogue avec les partenaires sociaux avant toute modification législative relative au droit du travail, faits lors de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social ont été laissés de côté.

Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail qui donne la possibilité pendant deux ans pour l’employeur de licencier le salarié concerné à tout moment et sans motif particulier. L’employeur n’a à évoquer ni un motif personnel propre au salarié, ni une raison économique, seuls motifs de licenciement reconnus à ce jour dans le droit du travail. Avec le contrat nouvelles embauches la décision unilatérale de l’employeur devient une nouvelle cause de licenciement inscrite dans la loi, dont le contrôle par le juge est rendu impossible, puisque la loi sur le contrat nouvelles embauches permet un licenciement sans cause à énoncer.

Lire l’intégralité de la proposition de loi n°651

Proposition de loi constitutionnelle n°657 tendant à la reconnaissance des langues régionales:

On ne saurait lutter contre les inégalités sans tenir compte de la diversité.

Il ne s’agit en aucun cas d’une diversité « ethnique » qui nous renverrait bientôt à des considérations raciales que la morale républicaine réprouve et que la science réfute, mais à la diversité des origines et des cultures. Reconnaître cette diversité culturelle plutôt que de la nier nous paraît aujourd’hui le plus sûr moyen de préserver l’identité républicaine. Car seule la reconnaissance du multiple peut garantir notre unité. Seule la reconnaissance du multiple peut favoriser l’égalité. À condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’une reconnaissance de la diversité de groupes mais d’une prise de conscience des variétés culturelles propres à chaque citoyen. Si nous voulons être tous égaux, commençons par admettre que nous sommes aussi tous différents.

Dès lors, notre diversité doit-elle être reconnue et valorisée par des mesures législatives permettant de lutter concrètement contre les discriminations et les fragmentations de la société française.

Lire l’intégralité de la proposition de loi constitutionnelle n°657