M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les dépôts de garantie versés par le locataire en début de location et restitués en fin de bail par le propriétaire, qui ne présentent généralement que des devis au lieu de factures pour justifier des sommes prélevées sur la caution. En effet, lors de la restitution de la caution, le bailleur n’a pas obligation, selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de produire des factures. Il peut donc tout à fait relouer les logements sans que des travaux de remise en état n’aient été réalisés.

M. Guy Delcourt alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’obésité infantile. En effet, la France compte plus d’un million et demi d’enfants obèses. Entre 50 % et 70 % des jeunes obèses le resteront une fois adultes. Alors que l’on sait que cela représente un risque deux fois plus élevé d’attaques cérébrales, une augmentation du risque de diabète, des maladies cardio-vasculaires, des déficiences articulaires et visuelles, des dépressions et une espérance de vie de 10 ans inférieure pour les personnes obèses, qu’en outre leurs dépenses de soins sont supérieures de 27 %, il souhaite connaître les mesures qu’elle ambitionne de prendre pour contenir et faire reculer cette pandémie, notamment chez les plus jeunes.

M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s’était engagé à augmenter de 25 % l’AAH. Or le projet de loi de finances pour 2008 n’envisage de revaloriser cette allocation que de 1,1 % en janvier 2008, puis 1 % en septembre. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin d’atteindre par paliers progressifs les objectifs fixés par le Président de la République, alors candidat à l’élection présidentielle, afin qu’en 2012 l’AAH soit majorée de 25 % par rapport à son montant de 2007.

M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les mesures qu’elle compte mettre en place concernant la lutte contre les violences conjugales. Les associations, comme les pouvoirs publics, incitent les femmes battues à briser le silence. Bien que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur les violences conjugales ait instauré l’éloignement du domicile du couple pour l’auteur des violences, de nombreuses femmes victimes quittent, souvent sans préméditation, le foyer avec les enfants, effrayées à l’idée que leurs maris, leurs partenaires ou leurs concubins sachent où ces femmes et leurs enfants vivent.