M. Guy Delcourt interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’objectif d’encellulement individuel des détenus. L’article D. 83 du code de procédure pénale et les réquisitions du Conseil de l’Europe prévoient en effet que le détenu qui en fait la demande puisse être seul dans sa cellule. Le comité de prévention de la torture du conseil de l’Europe a aussi fixé à 7 m²l’espace disponible minimal par détenu : en deçà de ce seuil, il considère que la personne est soumise à un traitement inhumain et dégradant de l’individu. Le Parlement avait initialement prévu que ce droit soit effectif en 2003 il l’a ensuite reporté au 13 juin 2008. Afin de vérifier si la volonté du législateur est mise en oeuvre par le Gouvernement, il souhaite connaître les dispositions que la ministre va mettre en oeuvre, afin de rendre possible l’encellulement individuel des détenus.

M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur « l’allocation libre choix vacances ». Soixante ans après le vote de la loi instituant les congés payés, on parle de massification touristique. Pourtant, la démocratisation touristique n’est pas totale. En effet, en France, aujourd’hui, près de 30 % des enfants et des jeunes n’ont pas accès au départ en vacances. Or, pour près de trois Français sur quatre, le fait de ne pas envoyer ses enfants en vacances constitue une situation de pauvreté. Les acteurs du mouvement social (associations familiales, syndicats, représentants de parents d’élèves) ont préconisé la mise en place de l’allocation libre choix vacances afin que les enfants touchés par une situation de pauvreté puissent partir en vacances et en famille.

M. Guy Delcourt interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avenir des conciliateurs de justice. Les conciliateurs de justice ne sont pas seulement des pacificateurs, ce sont aussi des missionnaires de l’État de droit qui facilitent grandement le fonctionnement des juridictions en empêchant ainsi leur encombrement en désamorçant les plus petits litiges. Voltaire reconnaissait lui-même ce système de « faiseurs de paix », en 1745, comme le plus excellent usage : « Si les parties arrivent avec un avocat ou un procureur. On fait d’abord retirer ces derniers, comme on ôte le bois d’un feu qu’on veut éteindre.

M. le président. La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Guy Delcourt. J’aurais aimé poser cette question à M. le Premier ministre, mais j’ai le sentiment que, ces derniers temps, il est un peu boudeur sur les questions qui concernent le quotidien des Français ! Je m’adresserai donc à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.
En cette semaine des handicapés, je tiens à évoquer la déclaration solennelle du Président de la République au congrès de l’UNAPEI sur la nécessité d’intégrer en milieu scolaire ouvert les enfants handicapés.