M. Guy Delcourt appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la prolifération des « pocket bikes ». Dangereux, dérangeants pour la tranquillité publique, souvent trafiqués, ces nouveaux jeux sont en pleine recrudescence. Afin de garantir la sécurité routière, il souhaite connaître les dispositions qu’elle va mettre en oeuvre afin d’encadrer ces pratiques et qu’elles soient effectivement reléguées seulement à certains espaces sportifs.

Proposition de loi constitutionnelle relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales:

Depuis la révision du 28 mars 2003, l’article 39 de la Constitution prévoit que « Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat ». Cette priorité législative similaire à celle applicable pour l’Assemblée nationale en matière de projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la sécurité sociale, déséquilibre d’abord l’institution parlementaire puisqu’elle instaure sur ce point la primauté du Sénat sur l’Assemblée nationale et, ensuite, obscurcit les règles de la procédure législative par l’imprécision dont elle est porteuse.

Alors que les lois de transfert de compétences touchent aux politiques menées en faveur de l’ensemble de nos concitoyens, l’organisation de la République devrait donner au Sénat élu au suffrage universel indirect un avantage sur l’Assemblée nationale pourtant élue au suffrage universel direct.

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