M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattantssur la reconnaissance du titre d’ancien combattant pour tous les soldats ayant participé à la guerre d’Algérie, avec une présence de plus de six mois et titulaire de la médaille de reconnaissance de la nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet afin que les anciens combattants d’Algérie bénéficient de cette distinction au titre de la logique et de l’égalité entre les générations.

M. Guy Delcourt souhaite appeler l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’apparente absence de logique qui régit le système de constitution des dossiers d’obtention de médailles du travail. En effet, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire doit lui-même reconstituer sa carrière, attestations de travail à l’appui, ce qui n’est quelquefois pas facile, surtout pour les personnes travaillant en intérim, qui ont parfois comme preuves des ordres de missions mal définis, alors qu’il semblerait que dans d’autres départements un relevé de la carrière de la CRAM suffit à la constitution du dossier.

M. Guy Delcourt souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d’un prêt immobilier, lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Or, à ce jour, aucun assuré n’a obtenu la redistribution de tels bénéfices.