Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens:

La libération des otages bulgares détenus en Libye pendant huit ans est la réparation d’une monstrueuse injustice. Condamnés sur des bases imaginaires, objets des sévices les plus ignobles, ces innocents ont, de l’aveu même des autorités libyennes, servi de « boucs émissaires » à la stratégie du colonel Khadafi pour obtenir la levée de l’embargo international pesant sur son régime.

Dès lors qu’aucune autre voie que la négociation n’était possible, nous avons soutenu les efforts de l’Union européenne pour permettre leur retour à la liberté. Nous approuvons l’aide sanitaire et l’appui financier aux familles des enfants contaminés par le virus du sida. Nous nous félicitons que la France, par l’entremise du Président de la République, ait donné l’impulsion décisive en s’engageant personnellement dans la gestion du dossier. Les émissaires choisis par le chef de l’État relèvent de sa responsabilité.

Lire l’intégralité de la proposition de résolution n°150

La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit notamment dans son article 9 que les ressources financières des collectivités territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences ».

L’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité contrevient à ces dispositions en ne prévoyant une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d’insertion que pour l’année 2004.

Cette compensation forfaitaire organisée par le législateur néglige notamment l’évolution importante du nombre d’allocataires…

Lire l’intégralité de la proposition de loi n°143